Avez-vous droit à une allocation de chauffage?

Avez-vous droit à une allocation de chauffage?

 Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :
•    le gasoil de chauffage
•    le pétrole lampant (type c)
•    le gaz propane en vrac

pas pour:
•    le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
•    le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

et vous appartenez à une des catégories suivantes :

CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge*.
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

• lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
• lorsque l’ensemble du ménage est BIM

 
CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
 
CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

et

•  qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.200 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
 

Pour les catégories 1, 2 et 3 : 
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Par an et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.