Station d'épuration agréée

Demande d'autorisation

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières:

• Soit le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel. Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique pré-remplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

• Soit le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète en 4 exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4e exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563#formulaires