Service communal concerné
Urbanisme
Réglementation
Code de Développement territorial (CoDT)
http://www.wallonie.be/fr/reglementations/code-de-developpement-territo…
Documents à fournir
- Demande de permis d'urbanisme et ses annexes (à choisir en fonction des travaux souhaités): 4
- Plans: 6
- Plan cadastral: 4
- Notice d'incidence: 4
- Formulaire d'engagement PEB: 2
- Formulaire statistique: 2
- Si enquête publique: coordonnées des riverains dans un rayon de 50 m: 1
Plus d'informations
Certains travaux sont exonérés de permis d'urbanisme ou sont d'impact limité.
Source: Article R.IV.1-1 du CoDT
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/ju…
Prix
80 €